Ces informations sont en cours de finalisation.
Informations juridiques
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service CorLab, logiciel en ligne (SaaS) destiné aux vendeurs sur eBay France, édité par Yanis Klaus (voir mentions légales). Toute souscription à CorLab implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
CorLab propose des fonctionnalités de recherche et d'analyse de produits sur eBay France, de calcul de marge, de création d'annonces et de visuels, de publication sur eBay et de suivi de résultats, selon les fonctionnalités et quotas décrits sur la page Tarifs au moment de la souscription.
Article 3 — Compte utilisateur
L'utilisateur crée un compte avec des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Article 4 — Essai
Un essai est proposé au tarif de 1 € pour une durée de 3 jours, avec des quotas d'usage réduits et le renseignement d'une carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement au plan choisi lors de la souscription démarre automatiquement, au tarif alors affiché, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de l'essai.
Article 5 — Plans et tarifs
CorLab propose plusieurs plans mensuels ou annuels (START, PRO, MAX), dont le contenu, les quotas et les tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI [À COMPLÉTER si le créateur est assujetti à la TVA].
Article 6 — Paiement
Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers ([À COMPLÉTER : ex. Stripe]). Yanis Klaus ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
Article 7 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, dans les mêmes conditions de simplicité que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance. Toutefois, en souscrivant à l'essai et en demandant expressément l'accès immédiat au service pendant ce délai, l'utilisateur reconnaît que, en cas de rétractation, il devra s'acquitter du prix correspondant à la part du service déjà fournie avant sa demande, et que le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. [Clause à faire valider par un juriste avant mise en ligne définitive.]
Article 9 — Absence de garantie de résultat
CorLab est un outil d'aide à la décision. Il ne garantit aucune vente, aucun revenu, aucun classement dans les résultats eBay, ni aucun résultat commercial. Les exemples, scores et estimations affichés dans le produit sont des aides à la décision et non des garanties.
Article 10 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses annonces, du choix de ses produits, de ses relations avec ses fournisseurs, de ses livraisons, ainsi que du respect des conditions générales et politiques en vigueur d'eBay, notamment en matière de dropshipping.
Article 11 — Connexion au compte eBay
La publication d'annonces sur eBay via CorLab nécessite la connexion du compte eBay de l'utilisateur, via l'autorisation officielle proposée par eBay. L'utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son compte eBay.
Article 12 — Responsabilité de l'éditeur
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Yanis Klaus au titre de l'exécution des présentes CGV est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le service CorLab et l'ensemble de ses composants restent la propriété de Yanis Klaus. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 15 — Modification des CGV
Yanis Klaus peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication, et aux abonnements en cours après information préalable de l'utilisateur.
Article 16 — Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Date de mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].